Termes et conditions
Informations sur le site
Le site www.catleyawines.com est la propriété de la société Severinești Viticola SRL, domiciliée dans le département de Mehedinți, localité de Corcova, no. 102 rue principale, inscrite au registre du commerce sous le numéro J25/591/2007, code d'enregistrement fiscal RO19109689. Catleya est le nom commercial de la société Severinești Viticola SRL.
catleyawines.com est un site de présentation et de commercialisation des produits de la société. Les pages du site fournissent des informations générales sur les solutions, produits et services proposés par Catleya. L'accès au site implique l'acceptation des termes et conditions d'utilisation.
Conditions de vente en ligne
Les produits ne peuvent être vendus qu'aux personnes ayant atteint l'âge de 18 ans, conformément à la loi roumaine.
Tous les prix publiés sur le site sont exprimés en lei et incluent la TVA.
Les informations présentées sur le site ne constituent pas une obligation contractuelle, elles sont utilisées à titre de présentation.
Dans des conditions justifiées, Catleya se réserve le droit de restreindre l'accès au site si elle constate, en raison du comportement de l'utilisateur, que ses agissements sont susceptibles de porter préjudice à la société.
L'acheteur peut passer la commande en ajoutant les produits souhaités au panier, qui sera complété en choisissant un mode de paiement et en fournissant les détails requis. Placer des produits dans le panier sans finaliser la commande n'est pas un achat.
En passant une commande, l'acheteur confirme que les données qu'il a fournies sont correctes, véridiques et complètes. En passant la commande, l'acheteur accepte en principe d'être contacté par le vendeur afin de mener à bien le processus de vente des biens achetés.
La notification que l'acheteur reçoit après avoir passé une commande est à titre informatif uniquement et ne constitue pas une confirmation d'acceptation de la commande. La notification d'acceptation de la commande sera envoyée après la passation de la commande et peut être envoyée par téléphone ou par e-mail.
Le vendeur peut annuler la commande passée par l'acheteur sur le site, après l'avoir notifié, dans les conditions suivantes:
- non acceptation par la banque de la transaction en ligne;
- invalidation de la transaction par l'opérateur de paiement en ligne;
- les données fournies par l'acheteur sont incomplètes ou incorrectes.
L'acheteur a le droit de résilier le contrat, respectivement de retourner les biens achetés, dans un délai de 14 jours calendaires, sans avoir à invoquer de motif et sans encourir de frais autres que la livraison. Ainsi, selon l'OGE n°34/2014, le délai de retour expire dans les 14 jours à compter de:
- le jour où l'acheteur prend physiquement possession du dernier bien, si l'acheteur commande par une seule commande plusieurs produits qui seront livrés séparément;
- le jour où l'acheteur prend physiquement possession du dernier bien ou pièce, en cas de livraison d'un produit composé de plusieurs lots ou pièces.
S'il décide de se rétracter du contrat, l'acheteur peut remplir le formulaire spécifique prévu sur la page Retour Produits. Retour produits.
Le vendeur peut différer le remboursement du montant jusqu'au moment de la réception des marchandises ou jusqu'à la date de réception de la preuve de leur expédition.
Les conditions générales de retour présentées sur la page Retour Produits sont applicables lors du retour des produits. Retour produits.
Paiements et facturation
Pour le paiement des produits achetés, l'acheteur a la possibilité de choisir entre le paiement contre remboursement ou le paiement en ligne par carte bancaire.
En cas de paiement par carte bancaire, le paiement sera traité par le processeur PlățiOnline.
Pour le paiement en ligne, vous pouvez utiliser votre carte personnelle ou d'entreprise, en toute sécurité. Les cartes acceptées pour le paiement sont celles émises sous les logos
VISA (Classic et Electron) et MASTERCARD (y compris Maestro, s'ils ont le code CVV2 / CVC2).
Il n'y a pas de frais supplémentaires pour les transactions en ligne.
Le traitement des données de carte se fait exclusivement sur les serveurs de Paiements en ligne. La sécurité de vos informations est garantie par le fait que PlățiOnline ne stocke pas les données confidentielles de la carte mais les envoie cryptées via une connexion sécurisée à la banque du processeur. De cette façon, vos informations sont sécurisées.
Quelle que soit la devise du compte de carte à partir duquel le paiement est effectué, les transactions sont effectuées en lei, au taux de change de la banque émettrice de la carte.
Après avoir effectué le paiement par carte, la transaction apparaîtra sur votre relevé de compte sous le nom Catleya.
Si le paiement par carte a été annulé, le montant correspondant sera remboursé sur la carte dans un délai maximum de 30 jours, selon la politique de la banque émettrice de la carte.
Catleya enverra à l'acheteur la facture de la commande avec les produits.
Livraison de produit
Les produits seront livrés dans les 2 à 5 jours ouvrables suivant la confirmation de la commande, en fonction de leur disponibilité dans le stock Catleya.
La livraison des produits se fera exclusivement sur le territoire roumain par l'intermédiaire de la société de messagerie choisie par Catleya. Les produits seront correctement emballés pour être protégés pendant le transport et seront accompagnés des documents nécessaires.
Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix des produits.
Communication avec les acheteurs
Le personnel de Catleya répondra aux demandes téléphoniques pendant les heures ouvrables, à condition qu'elles soient faites aux numéros de contact fournis sur le site.
En cas de communication par e-mail ou formulaire de contact, y compris en cas de demande de rétractation du contrat, Catleya répondra aux demandes dans un délai maximum de deux jours ouvrables.
Propriété intellectuelle
Afin de résoudre les problèmes liés à la propriété intellectuelle et ceux liés à la protection des données personnelles, Catleya se conforme aux exigences du règlement de l'UE. 679/2016 (G.D.P.R) sur la protection des données personnelles.
Le contenu du site, ainsi que toutes les œuvres intégrées dans ce site, y compris les bases de données accessibles par son intermédiaire, sont la propriété de Catleya et sont protégés par la législation roumaine en vigueur sur le droit d'auteur et les droits voisins. Dans le cas d'informations et de contenus publiés sur le site par des tiers ou des partenaires, le droit d'auteur et la responsabilité de ceux-ci appartiennent entièrement à ceux qui ont publié ces informations. Dans le cas de contenus provenant de partenaires sur la base d'accords conclus, ils sont identifiés par la mention du nom du partenaire à côté du texte ou de l'image en question.
Modifications du site
Catleya se réserve le droit de modifier et de mettre à jour les informations sur le site à tout moment, sans préavis.
Vie privée
Catleya respecte votre vie privée et les données personnelles que vous partagez avec nous lorsque vous accédez au site.
Catleya est conforme à la législation roumaine en vigueur, respectivement au règlement U.E. 679/2016 (G.D.P.R) sur la protection des données personnelles, ainsi que la loi 506/2004 sur le traitement des données personnelles et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques.
Selon U.E. 679/2016 (G.D.P.R) sur la protection des données personnelles, vous pouvez donner votre consentement, bénéficier du droit d'accès, d'intervention sur les données, du droit de ne pas faire l'objet d'une décision individuelle et du droit d'ester en justice. Dans le même temps, vous avez le droit de vous opposer au traitement des données personnelles vous concernant et de demander la suppression des données. Pour exercer ces droits, vous pouvez adresser une demande par e-mail à contact@catleyawines.com.
La confidentialité et la protection des informations que nous recueillons auprès de vous sont importantes pour nous. Catleya ne divulgue pas les informations collectées à des tiers sans votre accord exprès et préalable.
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Droit applicable
Les droits et obligations des parties, présentés dans ce document, ainsi que tous les effets juridiques que cet accord produit seront interprétés et régis par la loi roumaine en vigueur. Tout différend concernant cet accord sera porté devant un arbitre, et à condition que les parties ne s'entendent pas sur la nomination d'un arbitre dans les 15 jours suivant la notification du différend, la compétence reviendra aux tribunaux roumains.